Changement de la mutuelle obligatoire

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka

La mutuelle entreprise est une mutuelle de santé qui couvre les dépenses de santé des salariés d'une entreprise. Cette dernière est souvent moins onéreuse qu'une mutuelle individuelle. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une mutuelle entreprise obligatoire pour l'ensemble des salariés.

Changement de mutuelle obligatoire : qui et comment faire ?

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises (TPE, PME ou multinationale) doivent souscrire un contrat de mutuelle obligatoire pour apporter à leur personnel (cadre et/ou non-cadres) une couverture de santé. Cette dernière peut être étendue à l'ensemble de la famille.

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L'adhésion mutuelle obligatoire est effectuée à l'embauche du salarié, sachant qu'il peut y avoir des dérogations.

Qui doit être informé ?

Dans certains cas, l'employeur souhaitant changer de mutuelle obligatoire se doit d'en informer individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel (CE, délégués syndicaux).

Il se doit aussi de respecter un délai de prévenance suffisant. Ce délai est souvent fixé à 3 mois minimum, comme dans le cadre de la dénonciation d'un accord collectif. Cependant, la jurisprudence peut définir au cas par cas des délais plus favorables (6 mois par exemple).

Dans quel cas ?

Le changement de mutuelle obligatoire peut s'opérer dans les cas suivants :

  • Lors d'un appel d'offres pour changer de mutuelle afin d'offrir des conditions plus avantageuses en matière de santé et de coût (voir comparatif mutuelle entreprise) ;
  • lors d'un rachat de société : la société concernée bénéficiera dans ce cas du contrat de la société ayant racheté la société. Le contrat pourra dépendre d'un autre assureur.

Changement de mutuelle obligatoire : la résiliation

Le contrat de mutuelle obligatoire sera donc résilié selon les conditions établies lors de sa souscription pour adhérer au nouveau contrat groupe. Il faut savoir que la mutuelle mise en place par un accord collectif, par référendum ou par décision unilatérale, peut faire l'objet d'une résiliation sans qu'il y ait transfert de toutes les options.

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