Mutuelle obligatoire entreprise

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka

La mutuelle entreprise est une mutuelle collective qui a pour mission de couvrir les frais de santé de l'ensemble du personnel de la société.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une mutuelle entreprise obligatoire pour l'ensemble des salariés.

Qu'est-ce qu'une mutuelle entreprise obligatoire ?

La loi Fillon relative à la mutuelle entreprise obligatoire permet aux différentes sociétés de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux liés à la participation de l'employeur au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Pour mettre en place une mutuelle entreprise obligatoire, celle-ci doit se conformer à différentes règles.

Mutuelle obligatoire entreprise : qui est concerné ?

La mutuelle obligatoire entreprise concerne toutes les sociétés (TPE, PME ou multinationale) et apporte une couverture sociale aux :

  • dirigeants, cadres-dirigeants ;
  • toutes les catégories de salariés (cadres, agents de maîtrise, employés, ouvriers) ;
  • elle peut également couvrir : les ayants droit des salariés (enfants, conjoints, membre de la famille, personne à charge).

Cependant, certaines branches professionnelles ont déjà passé des accords avec les partenaires sociaux pour adhérer à :

  • la mutuelle obligatoire HRC (hôtels, cafés, restaurants) ;
  • la mutuelle obligatoire agricole ;
  • la mutuelle obligatoire coiffure.

Avantages de la mutuelle obligatoire d'entreprise

La mutuelle obligatoire entreprise apporte de nombreux avantages fiscaux pour l'entreprise et ses salariés :

Entreprise : les avantages fiscaux

L'employeur apporte une couverture médicale et sociale à son personnel, dans ce cas, il bénéficiera des avantages fiscaux suivants :

  • Les contributions patronales concernant le financement du régime de prévoyance santé déductibles du bénéfice imposable.
  • Si l'employeur a plus de 9 salariés, les contributions sont assujetties à une taxe de 8 %, sauf en cas d'arrêt de travail, si l'employeur assure le maintien de salaire quand cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'un accord collectif ayant le même objet.
  • Les contributions patronales sont exonérées de charges sociales à hauteur de 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale, + 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de la sécurité sociale, le total étant limité à 12 % du plafond.
  • Après abattement des 3 %, dès le premier euro de contributions patronales, la CSG et la CRDS sont appliquées selon les taux respectifs de 9,2 % et 0,5 %.

Les salariés : les avantages fiscaux et les autres avantages

  • Les avantages fiscaux. Les cotisations salariales versées sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10 %) dans la limite d'un montant égal à 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale + 3 % de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3 % de 8 fois le plafond annuel.
  • Les autres avantages. La mutuelle entreprise est généralement moins onéreuse qu'un contrat souscrit individuellement. La couverture peut s'étendre :
    • au conjoint et/ou concubin ;
    • aux enfants de moins de 16 ans ou ceux jusqu'à 26 ans s'ils poursuivent leurs études ou s'ils sont en contrat d'apprentissage ;
    • aux enfants handicapés quel que soit leur âge dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins) ;
    • les ayants droit peuvent souscrire l'une des garanties proposées à titre individuel par la mutuelle s'ils font leur demande dans les deux mois suivant la date du décès de l'employé assuré ;
    • Le salarié peut également adhérer à une mutuelle individuelle qui viendra compléter la première si ce dernier n'est pas satisfait des conditions de la couverture proposée ;
    • le salarié partant en retraite perd les avantages du contrat collectif, mais il peut solliciter de l'assureur (Loi Evin) un contrat individuel à couverture similaire qui sera néanmoins plus coûteux.

Inconvénient de la mutuelle obligatoire

Malgré tous les points forts énoncés plus haut, on retrouve toujours des points faibles, à savoir :

Les inconvénients pour l'entreprise

La loi Fillon, portant sur une nouvelle disposition de la réforme sur le régime de la sécurité sociale ne donne pas beaucoup de marge de manœuvre à l'entreprise qui doit faire souscrire son personnel un contrat de mutuelle afin de profiter des mesures fiscales et sociales plus avantageuses.

Cette loi montre la volonté de l'État de se désengager graduellement du financement de la branche assurance maladie de la Sécurité sociale.

Dans son ensemble, la loi préconise l'imposition de toutes les aides et les participations patronales ainsi que la taxation sur le salaire pour obliger les deux parties, personnel et employeur à entrer dans un régime collectif de mutuelle obligatoire.

Les inconvénients pour le salarié

Les garanties proposées par le contrat mutuel obligatoire sont en général les mêmes pour tout le personnel. De ce fait, l'assurance couvre les soins généraux, mais ne s'attache pas au besoin particulier de chaque salarié. Elle peut alors se révéler insuffisante. Afin de bénéficier d'une couverture sociale complète, pensez à souscrire une surcomplémentaire santé.

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